J.O. 246 du 23 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au renouvellement partiel du tribunal des conflits

NOR : JUSA0768403V


A été élu par le tribunal des conflits en qualité de membre titulaire, au titre des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, M. Serge Dael, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue, membre précédemment coopté, qui a été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat pour siéger au titre des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, en remplacement de M. Bruno Martin Laprade.